CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MISE A DISPOSITION DE SOLUTIONS

1. Parties

Entre d’une part, la société à responsabilité limitée NETPRESTATION, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°482 506 532 00035 dont le siège social se situe 9 rue Alexandre Fleming, 49000 ANGERS (tel n°01.84.19.80.30) prise en la personne de Mickaël Réault, en qualité de gérant. Ci-après dénommée « le Fournisseur ».

Et d’autre part, le Client, personne morale dotée de la personnalité juridique et décrite sur le bon de commande validée par les deux Parties. Ci-après dénommée « le Client ».

Le Fournisseur et le Client sont ci-après également désignés séparément ou ensemble par la ou les « Partie(s) ».

2. Objet

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition par le Fournisseur au profit du Client de solutions souscrites par ce dernier (et listées sur le bon de commande) contre rémunération. Ces solutions sont disponibles :

  • Par défaut à l’adresse : https://app.sindup.com
  • Si le Client a opté pour une adresse personnalisée : à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Les présentes CGV sont établies dans le cadre de l’activité du Fournisseur d’édition et de mise à disposition d’un moteur de recherches et de veille d’actualités sous la dénomination « SINDUP ».

3. Définition

Au sens des présentes, « Utilisateur(s) » s’entend « personne(s) désignée(s) par le Client et placée(s) sous la responsabilité du Client qui bénéficie(nt) d’un accès aux solutions du Fournisseur ». Le nombre d’Utilisateurs autorisés à utiliser les solutions du Fournisseur est indiqué sur le bon de commande.

Le « Contrat » entre le Client est le Fournisseur s’entend de l’ensemble des documents contractuels négociés et validés par les deux Parties à savoir : le bon de commande, les CGV et leurs annexes.

4. Déclarations du Client

En acceptant les CGV, le Client déclare et reconnait ce qui suit :

  • Le Client connait le fonctionnement d’internet, ses caractéristiques et limites. A ce titre, il accepte notamment le fait que les conditions d’accès à internet sont variables et qu’elles peuvent influer la disponibilité des solutions du Fournisseur sans que ce dernier en soit responsable. De même, le Client a conscience que le Fournisseur ne maitrise pas et ne peut en conséquence être responsable de problèmes de saturation et/ou de dysfonctionnement du réseau internet.
  • Le Client reconnait et accepte que le réseau internet ne puisse bénéficier d’une sécurité absolue.
  • Le Client reconnait qu’il est seul responsable de l’expression de ses besoins et il s’est assuré que les solutions qu’il a souhaité souscrire auprès du Fournisseur répondent à ses besoins.
  • Le Client déclare qu’il connait les codes de conduite, lois, usages et règles de comportement admis (ou non) sur internet.
  • Le Client reconnait que les critères de sélection et de classification de l’information sont, par essence, subjectifs ; de sorte que le résultat ne peut en aucun cas être garanti par le Fournisseur.
  • Le Client reconnait qu’il est seul responsable de l’utilisation – par lui-même et/ou ses Utilisateurs – des informations et sites internet auxquels il(s) accède(nt) par l’utilisation des solutions du Fournisseur.

Le Client déclare que le Contrat entre dans le champ de son activité principale.

5. Formation du contrat

Le Client a adressé au Fournisseur une liste de besoins en matière de solutions. Le Fournisseur lui a communiqué une offre commerciale (« bon de commande ») détaillée comprenant notamment une offre tarifaire et les présentes CGV et leurs annexes. Cette offre est valable pour une période de QUINZE (15) jours.

A l’expiration de cette période, le Client est invité à se rapprocher du Fournisseur pour obtenir une nouvelle offre.

Le Client communique son accord au Fournisseur en lui retournant le bon de commande, les CGV et leurs annexes signés. L’accord entre les Parties est formé à réception par le Fournisseur de ces documents signés.

Le Fournisseur invite le Client à conserver, sur support durable y compris numérique le cas échéant, un exemplaire du bon de commande, des CGV et leurs annexes.

6. Documents contractuels

Le Bon de commande, les CGV et leurs annexes constituent l’ensemble des documents contractuels (« le Contrat ») qui lient les Parties à l’exclusion de tout document ou échange antérieur. Le contenu de ces documents ne peut être modifié que par accord préalable et écrit des deux Parties.

7. Obligations de moyens et disponibilité

Il est rappelé que l’accès aux solutions du Fournisseur par le Client dépend de facteurs sur lesquels le Fournisseur n’a aucune maitrise et notamment la qualité du réseau internet et les équipements (terminaux et configurations informatiques) du Client et de ses Utilisateurs.

Par ailleurs, l’efficacité et la pertinence des résultats obtenus par le Client à partir des solutions du Fournisseur dépendent essentiellement du paramétrage déterminé et réalisé par le Client.

En conséquence, et même si le Fournisseur s’engage à consacrer ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7 des solutions, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés, les obligations du Fournisseur sont des obligations de moyen.

Il est par ailleurs précisé que l’accès aux solutions du Fournisseur peut être suspendu pour des raisons de maintenance. Le Fournisseur avisera préalablement le Client, par tout moyen, des opérations de maintenance.

8. Période contractuelle

  • 8.1. Prise d’effet

Sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande, le Contrat prend effet à compter de la réception par le Fournisseur du Bon de commande, des CGV et leurs annexes, signés par le Client.

  • 8.2. Durée du contrat

Sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande, le Contrat engage les Parties pour une durée ferme de DOUZE (12) mois consécutifs à compter de la prise d’effet.

  • 8.3. Conditions de renouvellement

Avant l’expiration de la période contractuelle de DOUZE mois, le Fournisseur peut adresser au Client une proposition de renouvellement de Contrat dont les conditions peuvent, le cas échéant, différer de celles du Contrat initial.

Le Client peut également prendre l’initiative de solliciter un renouvellement du Contrat avant l’expiration de la durée de DOUZE (12) mois susmentionnée.

En l’absence de renouvellement, le Contrat prend fin son dernier jour.

  • 8.4. Résiliation en cours d’exécution du contrat

Il ne peut être mis fin au Contrat avant la fin de la période contractuelle en cours qu’en cas de faute lourde ou dolosive de l’une des Parties. La notion de « faute lourde ou dolosive » s’apprécie conformément à la définition jurisprudentielle de cette notion construite sur la base de l’article 1231-3 du Code civil (ancien article 1150 du Code civil).

En cas de faute lourde ou dolosive de l’une des Parties, l’autre Partie pourra adresser à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à respecter l’ensemble de ses obligations dans les meilleurs délais et au plus tard vingt (20) jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée.

La mise en demeure doit présenter de manière précise et claire les griefs opposés à la Partie défaillante.

Si, au terme de ce délai de vingt (20) jours calendaires, la Partie défaillante n’a pas pris toutes les mesures correctives nécessaires, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit sous réserve de notifier cette résiliation par un second courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à la Partie qui a dû subir la(es) faute(s) lourde(s) ou dolosive(s) de son cocontractant. La résiliation ne produira d’effets que pour l’avenir.

9. Solutions du Fournisseur

Les solutions proposées par le Fournisseur sont regroupées sur une plateforme proposant notamment des solutions de veille stratégique couvrant les différentes phases d’un dispositif de veille collaboratif : définition des sources et paramétrage des centres d’intérêts, collecte d’informations, analyse et qualification des données puis de diffusion/restitution des résultats via différents formats de livrables pour les destinataires (ex : alertes, newsletters, tableaux de bord, rapports d’analyse…).

La liste des solutions proposées par le Fournisseur est mentionnée en annexe 1. Les solutions souscrites par le Client sont identifiées sur le bon de commande.

10. Conditions tarifaires

Le barème de prix unitaires du Fournisseur est mentionné en annexe 1. Sur cette base et selon les solutions souscrites par le Client, les conditions financières de son Contrat sont mentionnées sur le bon de commande.

Les prix s’entendent toujours hors taxes, impôts et droits qui demeurent à la charge du Client.

11. Conditions de paiement

Le Fournisseur adresse au Client la facture correspondant à sa commande dans les meilleurs délais suivant la réception des documents contractuels signés par le Client. Le Client est tenu de procéder au paiement de toute facture dans un délai de trente (30) jours, date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Ces pénalités seront assises sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courront jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

En cas de paiement par chèque, le Client est invité à adresser son chèque au Fournisseur accompagné des références de la facture.

12. Création du compte Client

Le Fournisseur procède à la création d’un compte client. Le Fournisseur communique au Client les modalités d’accès à son compte client, à charge pour le Client de gérer la création et la conservation des identifiants/mots de passe par chacun de ses Utilisateurs. En cas de perte d’identifiants, le Client et/ou l’Utilisateur concerné est invité à cliquer sur « mot de passe oublié » et suivre la procédure.

Il est entendu par les Parties que, compte tenu des évolutions technologiques, le Fournisseur pourra éventuellement proposer au Client un accès à son compte client par d’autres procédés que l’insertion de mots de passe/identifiants. Dans cette hypothèse, les règles ici énoncées concernant les identifiants/mots de passe ne seront pas applicables.

13. Accès aux solutions

L’accès aux solutions du Fournisseur s’effectue à partir du compte client ci-dessus décrit en utilisant les identifiants personnels (mots de passe/identifiants ou autres procédés d’identification si applicable).

L’accès aux solutions du Fournisseur est possible à partir de tout type de terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) sous réserve du respect de la configuration minimale ci-après évoquée.

14. Données personnelles

Des données personnelles collectées et traitées par le Fournisseur, en qualité de responsable du traitement au sens de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 06.01.1978 modifiée, dans le cadre de l’exécution du contrat font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1325799.

Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 06.01.1978 modifiée notamment concernant les modalités et durées de conservation des données.

Les données dont la collecte est obligatoire sont identifiées par un astérisque.

La finalité de la collecte de données personnelles est : bon fonctionnement des solutions souscrites par le Client, gestion administrative et comptable du contrat du Client (notamment facturation), statistiques réalisées par le Prestataire et dont l’usage est réservé au Prestataire, vérification des conditions d’exécution du Contrat (par exemple, nombre d’utilisateurs effectifs vs/ nombres d’utilisateurs autorisés).

Les données personnelles collectées dans le cadre de la signature et exécution du Contrat sont conservées pendant :

  • Données personnelles relatives aux cartes bancaires : aucune donnée personnelle relative aux cartes bancaires n’est conservée au delà des transactions réalisées sauf accord explicite du Client
  • Données personnelles relatives aux traceurs/cookies : Pendant une durée maximale de 13 mois s’agissant des traceurs/cookies.
  • Autres données personnelles :
    • La durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale
    • Pendant un délai maximum de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale

Le ou les destinataires des données personnelles est : la société NETPRESTATION telle que décrite en tête des présentes.

Le Client et ses Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles. Ils peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier ou un email au Fournisseur : société NETPRESTATION - 9 RUE ALEXANDRE FLEMING - 49000 ANGERS, email : , n°01.84.19.80.30.

Sous réserve qu’il y soit autorisé, le Client fait son affaire des données qu’il pourrait être amené à collecter dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il s’engage à respecter les règles édictées par Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 06.01.1978 modifiée. Le Client s’engage à porter à la connaissance des Utilisateurs les termes de la présente clause « données personnelles ».

15. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur est soit titulaire soit bénéficiaire d’une licence d’exploitation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux solutions qu’il propose ce qui inclut (sans que cette liste soit limitative) les droits relatifs aux marques, dénominations, bases de données, images, logiciels, codes sources, algorithmes, sons, vidéos, contenus visibles ou non, architecture des solutions…

Concernant ces droits, le Client bénéficie uniquement d’un droit de consultation et d’utilisation pendant la durée du Contrat, dans les limites du Contrat et aux seules fins d’exécution du Contrat. Ce droit est accordé pour le monde entier. La rémunération de ce droit de consultation et d’utilisation est comprise dans le prix payé par le Client.

Toute autre exploitation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur – es qualité de titulaire ou bénéficiaire d’une licence – (et notamment sans que cette liste soit limitative, reproduction, divulgation, représentation, modification, altération, traduction) est strictement interdite sauf accord préalable et écrit du Fournisseur.

Il est entendu que les droits du Fournisseur, tel que ci-avant décrits, ne s’étendent pas aux contenus informationnels auxquels le Client accède par l’utilisation des solutions du Fournisseur. Le Fournisseur attire l’attention du Client sur le fait que des tiers peuvent détenir des droits de propriété intellectuelle sur les contenus informationnels auxquels lui et/ou ses Utilisateurs accèdent par l’utilisation des solutions du Fournisseur. Le Client et ses Utilisateurs sont légalement tenus de respecter les droits de ces tiers.

16. Nombre d’utilisateurs et Audit

Le Client bénéficie d’un accès aux solutions du Fournisseur pour un nombre déterminé d’Utilisateurs. Le Client est seul responsable du choix des Utilisateurs des solutions du Fournisseur.

Le Client est avisé et reconnait que le respect de ce nombre est déterminant de la volonté contractuelle du Fournisseur et de l’équilibre économique du Contrat. Le Client s’engage à faire respecter cette obligation par ses Utilisateurs.

Le Client informera les Utilisateurs de l’impossibilité de communiquer leurs identifiants à des tiers.

Le Client reconnait au Fournisseur un droit d’audit afin qu’il puisse vérifier que le nombre d’Utilisateurs autorisé est respecté. Cet audit pourra être effectué à distance. L’audit est effectué aux frais du Fournisseur.

Si, au terme d’un audit, il est démontré que le nombre d’Utilisateurs effectifs des solutions du Fournisseur est supérieur au nombre d’Utilisateurs autorisés, le Fournisseur pourra adresser au Client une facture de régularisation correspondant au nombre réel d’Utilisateurs et/ou adresser au Client une mise en demeure d’avoir à respecter le nombre maximum d’Utilisateurs autorisés. Le non-respect de cet engagement constitue une faute lourde ou dolosive au sens de l’article 8.4.

17. Résultats et responsabilités des Parties

Dans le cadre de l’utilisation des solutions du Fournisseur, le Client et/ou ses Utilisateurs est (sont) amené(s) à prendre connaissance de contenus informationnels. Ces contenus sont identifiés en fonction des critères déterminés par le Client et sous sa seule responsabilité.

Le Fournisseur peut être amené à conseiller le Client dans le paramétrage des solutions. Ces conseils ne transfèrent aucune responsabilité au Fournisseur, le Client demeurant en toute hypothèse seul décideur et responsable du paramétrage des solutions.

Sauf indication contraire et explicite du Fournisseur, celui-ci n’est ni responsable ni auteur ni éditeur des contenus identifiés par le Client. Le Fournisseur ne détient ni ne revendique de droits sur les contenus identifiés par le Client.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée concernant les contenus identifiés par le Client/ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation par le Client/ses Utilisateurs des solutions du Fournisseur ; et notamment, sans que cette liste soit limitative, concernant leur véracité, authenticité, actualité, sécurité et propriété.

Le Fournisseur n’est pas responsable des sites internet ou liens vers lesquels le Client et/ou ses Utilisateurs peuvent être dirigés (et notamment, sans que cette liste soit limitative, concernant leur véracité, authenticité, actualité, sécurité et propriété). La responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée à ce titre.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite, par lui-même et/ou ses Utilisateurs, des contenus identifiés par l’utilisation des solutions du Fournisseur.

Le Fournisseur rappelle au Client que les contenus identifiés et plus généralement les sites internet ou liens vers lesquels lui et/ou les Utilisateurs peuvent être dirigés, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il appartient au Client de procéder à toute vérification utile à ce titre.

Toute atteinte aux droits de tiers résultant – directement ou indirectement – de la consultation et/ou utilisation par le Client et/ou ses Utilisateurs, des contenus identifiés par le Client et/ou ses Utilisateurs, via les solutions du Fournisseur relèvera de la seule responsabilité du Client. Le Client s’engage à garantir le Fournisseur à ce titre en cas de contestation d’un tiers.

Le Client s’engage à respecter toutes les obligations déclaratives, paiement de droits, taxes ou impôts qui résulteraient – directement ou indirectement – de la consultation/utilisation par lui et/ou ses Utilisateurs des contenus identifiés par l’utilisation des solutions du Fournisseur.

Il appartient au Client de prendre les mesures qu’il estime nécessaire s’il souhaite empêcher la consultation de certains sites internet par ses Utilisateurs.

Le Fournisseur rappelle au Client que les contenus identifiés et plus généralement les sites internet ou liens vers lesquels lui et/ou les Utilisateurs peuvent être dirigés, sont susceptibles de contenir des virus, failles de sécurités, de nuire au fonctionnement du système du Client, ou de nuire à la qualité de sa connexion internet. La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être recherchée à ce titre et ce, même si le Fournisseur apporte des conseils au Client en matière de sécurité informatique. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires à ce titre.

18. Utilisation conforme des solutions du Fournisseur

Le Client s’engage, pour lui-même et pour le compte de ses Utilisateurs, à utiliser les solutions du Fournisseur dans le respect du Contrat, des lois applicables, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers.

A ce titre, le Client s’engage notamment (liste non limitative) à ne pas faire un usage des solutions du Fournisseur qui serait diffamant, insultant, porterait atteinte à la vie privée d’une personne, ne respecterait pas les droits de propriété (notamment propriété intellectuelle) des tiers, favoriserait l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ou à la violence, la discrimination, la pornographie enfantine ou le non-respect des données personnelles.

Le Fournisseur n’est pas tenu de surveiller ou contrôler les conditions d’utilisation des solutions par le Client et/ou ses Utilisateurs.

Néanmoins, s’il est porté à la connaissance du Fournisseur (notamment par notification d’un tiers, d’une administration ou dans le cadre de ses échanges avec le Client et/ou ses Utilisateurs) qu’il est fait usage des solutions d’une manière qui serait contraire à la Loi et/ou au Contrat et/ou aux droits d’un tiers et/ou aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ; le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux solutions concernées.

Le Fournisseur en informera le Client dans les meilleurs délais sans toutefois pouvoir garantir que la notification intervienne avant la suspension.

En l’absence de mesures de correction prises par le Client ou s’il est impossible – compte tenu des faits ou d’une décision de justice par exemple – de maintenir l’accès à la solution concernée, le Fournisseur pourra supprimer définitivement l’accès à la solution concernée, voire procéder à la résiliation du Contrat pour faute lourde ou dolosive du Client.

19. Evolution des solutions du Fournisseur

Dans le but d’améliorer constamment les solutions proposées, le Fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications aux solutions souscrites sans avoir pour obligation d’en informer le Client ; étant précisé que ces modifications n’auront pas pour effet de modifier les conditions financières du Contrat, ni de réduire/limiter l’accès aux solutions souscrites par le Client.

20. Cookies

Un cookie est un petit fichier qui est envoyé sur un terminal (ordinateur, téléphone, tablette…) et stocké sur le disque dur du terminal. Lors de l’utilisation par le Client et/ou ses Utilisateurs, des solutions du Fournisseur, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal (ordinateur, téléphone, tablette…) de l’Utilisateur.

Ces cookies sont émis par le Fournisseur et enregistrés sur le Terminal de l’Utilisateur aux seules fins de fournir les(s) service(s) expressément demandé(s) par le Client et/ou ses utilisateurs. Conformément aux termes de l’article 32 II de la Loi du 06.01.1978 modifiée, le Fournisseur n’est pas tenu de recueillir le consentement préalable du Client et/ou des Utilisateurs avant l’installation de ces cookies.

Il est rappelé que les Utilisateurs peuvent modifier à tout moment leurs souhaits en matière de cookies via leur navigateur. Toutefois, tout paramétrage effectué par l’Utilisateur pour s’opposer à l’installation de cookies est susceptible de modifier la navigation et/ou d’empêcher l’accès aux solutions souscrites.

Le Fournisseur n’est pas responsable des difficultés de navigation et/ou impossibilité d’accès aux solutions souscrites qui résulteraient d’un choix d’un Utilisateur à ce titre.

21. Assistance

  • 21.1. Assistance pour la configuration

Dans les semaines qui suivent la signature du Contrat et si besoin, le Fournisseur accompagnera le Client pour procéder à la configuration de son système afin d’optimiser l’utilisation des solutions du Fournisseur. Si cette option est souscrite, cette assistance est effectuée dans les conditions décrite en annexe 1.

  • 21.2. Assistance durant l’exécution du contrat

Le contrat inclut une assistance téléphonique et par email permettant d’accompagner le Client lors de l’utilisation des solutions souscrites. L’assistance téléphonique est disponible du lundi au vendredi, hors jours fériés, 9h-12h et 14h-18h au 01.84.19.80.30 (prix d’un appel local) ou au numéro du chargé de compte du Client. (Appel non surtaxé). L’assistance peut également être contactée par email du lundi au vendredi, hors jours fériés, 9h-12h et 14h-18h à l’adresse : .

Cette assistance s’effectue uniquement par email ou téléphone et est limitée à l’objet ci-dessus énoncé. Le Client s’engage à ne pas faire un usage abusif de cette assistance.

Le coût de la communication téléphonique est à la charge du Client.

22. Formation

Si le Client le souhaite, il peut solliciter du Fournisseur la réalisation d’une formation destinée aux Utilisateurs des solutions.

Les modalités d’exécution de la formation (et notamment prix et frais, lieu d’exécution, durée et objet de la formation, nombre d’intervenants, nombre d’auditeurs…) seront déterminées par accord des Parties.

23. Configuration

La configuration minimale au jour de la signature des présentes, pour utiliser les solutions du Fournisseur est mentionnée en annexe 2.

La configuration minimale requise est susceptible d’évoluer. En cas de difficulté, le Client est invité à se rapprocher du Fournisseur pour toute information à ce titre.

La charge technique et financière de cette configuration minimale et, le cas échéant, de son adaptation pendant l’exécution du contrat, ainsi que les coûts de télécommunication liés à l’utilisation des solutions sont à la charge exclusive du Client.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée au titre d’éventuelles difficultés d’accès ou de fonctionnement liés à la configuration des équipements ou du réseau internet du Client. Le Client déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’utiliser correctement les solutions du Fournisseur

24. Responsabilité

Il est rappelé à titre liminaire que les obligations du Fournisseur, sont des obligations de moyens. Le présent article complète les dispositions ci-avant énoncées concernant le contenu et les limites de responsabilités des Parties.

En cas de faute lourde ou dolosive (au sens de l’article 8.4 ci-dessus), le Fournisseur ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles subis par le Client en conséquence des manquements du Fournisseur.

En conséquence, le Fournisseur n’est pas responsable des dommages (et leurs conséquences) indirects et/ou non prévisibles ce qui inclut notamment (liste non limitative) les gains manqués, corruption de données ou fichiers, perte de clientèle, perte de chance, perte de marché…

En toute hypothèse, le montant de la responsabilité du Fournisseur est strictement limité au total des sommes effectivement payées par le Client au Fournisseur, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

25. Réversibilité

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose d’une faculté de récupération de ses données.

Le Client procède lui-même et sous sa responsabilité, à la récupération de ses données à partir de son compte client. La procédure de récupération n’autorise pas le Client à porter atteinte aux droits – notamment de propriété intellectuelle – du Fournisseur ou de tiers.

Il appartient au Client de procéder aux opérations de récupération de ses données avant la fin du Contrat et donc la fin de l’accès à son compte client.

Si le Client souhaite effectuer une récupération spécifique de ses données (par exemple, sur un format d’exportation non standard), il peut prendre attache avec le Fournisseur. Les Parties conviendront ensemble des conditions d’exécution de cette récupération spécifique (délais, conditions matérielles, prix…).

26. Référence

Le Fournisseur se réserve la possibilité de mentionner dans le cadre de la description et la promotion de son activité et ses services – sur tous supports – le nom et/ou la(les) marque(s) du Client, ce que le Client reconnait et accepte.

27. Non sollicitation de personnel

Chaque Partie s’engage à ne pas débaucher et/ou embaucher un ou plusieurs membres du personnel de l’autre Partie, pendant toute la durée des relations contractuelles et une année après la cessation des relations contractuelles.

28. Confidentialité

Toutes les données et informations échangées par les Parties dans le cadre de la négociation, la conclusion et l’exécution du Contrat sont confidentielles sauf :

  • Si les Parties s’accordent expressément sur le caractère non confidentiel d’une donnée/information
  • Si la donnée/information concernée appartient au domaine public, sans que cela résulte d’un manquement de l’une des parties à l’obligation de confidentialité.

Aucune des Parties ne peut sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, de quelle que manière que ce soit et sur quel que support que ce soit, directement ou indirectement :

  • (i) Exploiter, utiliser, dupliquer, copier ou sauvegarder des informations confidentielles de l’autre Partie autrement qu’aux fins de l’exécution du contrat et seulement dans la mesure de ce besoin ;
  • (ii) Divulguer ou transmettre les informations confidentielles de l’autre Partie à toute personne autre que ses préposés et ce, dans la limite de ce qu’ils ont besoin de connaitre pour l’exécution du contrat

Chacune des Parties s’engage à :

  • (i) Conserver secrète, protéger et respecter l’ensemble des informations confidentielles de l’autre Partie
  • (ii) Prendre toute mesure utile pour empêcher l’exploitation, l’utilisation, la duplication, la copie, la sauvegarde, la divulgation ou le transfert non autorisé de toute information confidentielle de l’autre Partie ;
  • (iii) Informer immédiatement l’autre Partie de toute mauvaise utilisation ou de tout détournement de ses informations confidentielles et dont elle a connaissance ;
  • (iv) Informer l’ensemble des personnes prenant connaissance des informations confidentielles de l’autre Partie de la nature confidentielle de ces dernières et des obligations qui y sont attachées.

Dans l’hypothèse où une Partie est contrainte dans le cadre d’une procédure, notamment procédure judiciaire, administrative, civile, ou pénale, par voie de réquisition ou dans le cadre d’une enquête ou par toute autre voie légale à divulguer des informations confidentielles de l’autre Partie, elle doit en informer immédiatement l’autre Partie.

29. Force majeure

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En toute hypothèse, les Parties s’accordent pour qualifier de force majeure les situations suivantes : grève des transports (interne et/ou externe aux Parties), actes de terrorisme ou cyber-terrorisme, intempéries, grèves internes ou externes aux Parties, dysfonctionnement du réseau internet, cyber-attaque, intrusion dans le système informatique de l’une des Parties.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations contractuelles sont affectées en informera l’autre Partie dès que possible compte tenu de la situation en cause. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure en cause. Les autres obligations des Parties sont maintenues dans la mesure du possible.

Si la situation de force majeure perdure pendant une période continue de plus de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut mettre fin au présent contrat, de plein droit et sans préavis, sous réserve de notifier la résiliation à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation ne produit d’effets que pour l’avenir.

30. Libre négociation

Chaque Partie reconnait qu’elle a librement négocié et accepté les termes du Contrat. Chaque Partie déclare ne pas être en situation de dépendance – économique ou juridique – vis à vis de l’autre Partie.

31. Tolérance et non renonciation

Le fait que l’une des Parties tolère, pendant une certaine durée, une inexécution de l’autre Partie n’emporte pas renonciation de cette partie à faire valoir ses droits.

32. Langue

Il est entendu que les échanges entre les Parties, sauf accord contraire, seront réalisés en français.

Si le Contrat est rédigé en plusieurs langues et/ou fait l’objet de traduction(s), seule la version en langue française fait foi.

La traduction du Contrat dans une langue étrangère et/ou le choix d’une langue étrangère pour les échanges entre les Parties n’est pas de nature à modifier le choix des Parties concernant la loi applicable et la juridiction compétente.

33. Litige

Tout litige opposant le Client et le Fournisseur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, la formation du Contrat sera de la compétence des juridictions d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs et de procédure d’urgence.

La juridiction fera application du droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre réglementation.

Annexe 1 : listes des solutions du Fournisseur

Cette liste regroupe l’ensemble des solutions proposées par le Fournisseur et les prix unitaires.
Les solutions souscrites par le Client et les conditions financière du Contrat sont mentionnées sur le bon de commande

Intitulé Description
Fonctionnalités de base Plateforme de veille stratégique permettant la collecte, le traitement et la diffusion d’informations pertinentes détectées sur le Web selon les filtres paramétrés par le Client. La diffusion des résultats de la veille réalisée par le Client peut se faire via newsletters, alertes email et tableaux de bord dans la limite du nombre de destinataires / lecteurs souscrits.
Filtres de collecte ou de classement Filtres de recherches à partir d’un ou plusieurs mots clés et types de sources déterminés. Les résultats de recherche obtenus peuvent être automatiquement classés dans un dossier de veille. Le nombre de filtres de collecte est limité selon le nombre de dossiers de veille indiqué sur le bon de commande et ne peut, en toute hypothèse, être supérieur à 4 fois le nombre total de dossiers intelligents souscrits.
Dossiers de veille Le Client a la faculté de créer un nombre de dossiers de veille illimité afin d’organiser ses dossiers intelligents ou classer manuellement des informations. Les dossiers de veille permettent d’organiser l’information par centres d’intérêt. Ainsi lorsque le Client et/ou un Utilisateur identifie une information qu’il considère comme pertinente, il peut la classer dans le dossier de son choix.
Dossiers intelligents Le Client peut disposer, d’un certain nombre de dossiers intelligents. Le nombre de dossiers intelligents souscrits est mentionné sur le bon de commande.
Les dossiers intelligents sont alimentés automatiquement en informations selon deux fonctionnalités qui peuvent se combiner : « FilterLive » ou les filtres.
Chaque dossier intelligent comprend un ensemble de fonctionnalités, quantifiées sur une base forfaitaire suffisante pour une utilisation classique du service.
Chaque dossier intelligent permet :
– D’activer jusqu’à 10 alertes (1 condition de déclenchement = 1 crédit consommé par destinataire de l’alerte),
– De créer 4 filtres qui alimentent un dossier,
– De surveiller et collecter les messages des plateformes de réseaux sociaux offrant un accès API gratuit (l'acquisition de données payantes fera l'objet d'un devis selon le besoin du Client),
– De collecter les verbatims d’1 page Facebook,
– D’indexer jusqu’à 20 flux privés,
– De stocker jusqu’à 100 Mo de fichiers.
Surveillance de sources sur mesure Voir description dans le bon de commande
Marque blanche Le Client peut opter pour une personnalisation graphique de son compte client et de l’URL d’accès aux solutions. Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation/contestation des tiers en raison de la personnalisation graphique et/ou url déterminés par et sous la responsabilité du Client.
Surveillance des avis des consommateurs Le Client peut surveiller les avis consommateurs référencés sur des pages web produits à partir de pages cibles. Le nombre de surveillance souscrite est mentionné sur le bon de commande et ne peut être supérieur au nombre de pages indiqué après validation de la compatibilité techniques des pages visées.
Sources multilingues Possibilité de surveiller jusqu’à plusieurs millions de sources d’informations à l’international, y compris pour des sources ne disposant pas d’un flux RSS mais répondant à un format de type actualités, le nombre de langues disponibles dépend de l’offre souscrite par le Client, telle que décrite sur le bon de commande.
Analyse sémantique Possibilité d’activer une analyse sémantique permettant une détection automatique des entités nommées et groupes nominaux des textes en français et en anglais.
Veilleur supplémentaire Un veilleur est un utilisateur disposant d’un accès à la plateforme de veille pour paramétrer les dossiers intelligents, configurer, valider les livrables et analyser les informations.
Curateur supplémentaire Un curateur est un utilisateur disposant d’un accès à la plateforme de veille limité à la validation et l’analyse des informations classées dans les dossiers de veille qui lui ont été spécialement partagés en rapport avec son expertise.
Destinataires supplémentaires Un destinataire ou lecteur est une personne qui bénéficie des résultats de la veille en recevant les résultats dans l’un ou plusieurs des différents formats possibles tels que : alertes, newsletters, RSS, tableaux de bord, API, portail, etc.
Surveillance de pages FACEBOOK supplémentaires Collecte de l’ensemble des verbatims et commentaires postés sur une pages fan FACEBOOK.
Espace de stockage supplémentaire Espace supplémentaire permettant le stockage de fichiers par les utilisateurs sur la plateforme au travers de l’onglet « Documents ».
Accès à l’API L’API est une interface programmable permettant à un logiciel tiers d’interagir avec la plateforme pour automatiser des tâches et échanges de données.
Formation à distance En partage écran un formateur présente les différentes fonctionnalités importantes dans la prise en main de la plateforme afin de rendre autonomes les chargés de veille et curateurs.
Formation sur site Dans les locaux du Client un formateur présente les différentes fonctionnalités importantes dans la prise en main de la plateforme afin de rendre autonomes les chargés de veille et curateurs qui manipulent directement la plateforme.
Accompagnement sur site Dans les locaux du Client un consultant aide à évaluer et à définir les besoins de veille en lien avec la stratégie de l’entreprise. Un rapport d’audit et de préconisations est remis au Client à l’issue de cette journée.
Assistance au paramétrage de la veille Au-delà du support technique et fonctionnel, le Client peut demander une assistance au paramétrage de sa veille.
Restauration des contenus supprimés par le client et/ou un utilisateur En cas de mauvaise manipulation ou de suppression par erreur de données par le Client, celui-ci peut demander la restauration des contenus à partir d’une sauvegarde.

Annexe 2 : configuration minimale

La configuration minimale du système informatique du Client, pour une utilisation optimale des solutions souscrites est, au jour de la signature du contrat :

  • Microsoft Internet Explorer
  • Firefox
  • Opéra
  • Safari
  • Google Chrome

Il appartient au client de s’assurer que la version de son navigateur internet correspond à la version la plus à jour recommandée par l’éditeur depuis ses paramètres de mise à jour.