Le site internet  « Sindup® » accessible à l’adresse « http://www.sindup.com » est édité par la société Netprestation, SARL au capital de 30 000 €, dont le siège social se situe 9 rue James Watt, 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers, sous le n° 482 506 532.

Le responsable de la publication est Monsieur Réault.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’abonnement aux fonctionnalités, ci-après décrites, du moteur de recherches et de veille SINDUP : plateforme de veille stratégique et d’intelligence économique exclusivement réservée aux professionnels.

Elles peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement.

Article 1 – Définitions

Est abonnée toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel et qui, cumulativement :
– a régularisé un bon de commande en ligne sur le site http://www.sindup.com et/ou un bon de commande spécifique à certains services proposés sur devis
– s’est acquittée des sommes dues en vertu du ou des bons de commandes régularisés.

Sont des services les différentes fonctionnalités payantes du site SINDUP®.

Article 2 – Acceptation des conditions générales

Les fonctionnalités du moteur de recherches et de veille « Sindup® » soumises aux présentes conditions générales d’abonnement sont décrites à l’article 3.

Lors de toute commande, l’ABONNE déclare et reconnaît avoir lu et accepter l’intégralité des termes des présentes conditions générales d’abonnement.

En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site « Sindup® » emporte une acceptation sans réserve par l’ABONNE des conditions d’utilisation dudit site.

La société Netprestation se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales ainsi que ses conditions d’utilisation.

Il appartient en conséquence à l’ABONNE de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse http://fr.sindup.com/conditions-generales-abonnement ainsi que des conditions d’utilisation accessibles à l’adresse http://fr.sindup.com/mentions-legales. L’ABONNE est réputé accepter ces dernières versions à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l’ABONNE des présentes conditions générales et des conditions d’utilisation, la société Netprestation aura la faculté de cesser le service selon les modalités définies à l’article 10.

Article 3 – Description des services

Le site internet « Sindup® » permet à l’ABONNE d’accéder à son moteur de recherches et de veille d’actualité ainsi que de recevoir des alertes selon les formules d’abonnement choisies sur le ou les bon(s) de commande régularisé(s).

Les services proposés sont les suivants :

– rapports d’analyse :
L’ABONNE peut disposer, en ligne, dans son compte utilisateur, d’une synthèse dynamique, personnalisable et exportable au format PDF, qui, sous forme de graphiques et/ou d’informations clés, lui permet d’accéder à une analyse des sujets surveillés.

– FilterLive ™ :
L’ABONNE regroupe les actualités correspondant aux sujets choisis par dossier puis active le système d’apprentissage et de détection automatisée.

Chaque nouvelle actualité correspondant aux choix de l’ABONNE sera alors automatiquement sélectionnée par « Sindup® » et classée dans le dossier s’y rapportant.

L’ABONNE peut faire varier le niveau de pertinence de ses demandes, stopper la phase d’apprentissage lorsqu’il est satisfait du résultat obtenu, suspendre l’alimentation automatisée de son dossier pour le temps qu’il lui plaira.

Les actualités répertoriées automatiquement par « Sindup® » sont différenciées des articles classés manuellement par une mention texte.

Lorsque l’apprentissage est activé, « Sindup® » ajuste ses critères de sélection automatique quotidiennement au regard des corrections et ajouts apportés par l’ABONNE.

Le service ainsi proposé permet de générer une « sélection » automatiquement permettant à l’ABONNE de gagner du temps dans la recherche d’informations pertinentes au quotidien.

Pour autant, les critères de sélection et de classification de l’information étant, par essence, subjectifs, le résultat obtenu ne saurait être garanti par « Sindup® ».

– filtres :
L’ABONNE dispose de la faculté de souscrire une prestation de filtres de recherches en considération d’un ou plusieurs mots clés, types de sources déterminés. Les résultats de recherche obtenus peuvent être automatiquement classés dans un dossier de veille.

– utilisateurs :
L’ABONNE dispose d’un nombre d’utilisateurs permettant de se connecter à la plateforme selon son abonnement, ou encore de recevoir des alertes et newsletters.

– dossiers de veille :
L’ABONNE a la faculté de créer un nombre de dossiers de veille illimité. Les dossiers de veille permettent d’organiser l’information par centres d’intérêt. Ainsi lorsqu’un utilisateur identifie une information pertinente, il peut la classer dans le dossier de son choix.

– dossiers intelligents :
L’ABONNE peut disposer, selon l’offre souscrite, d’un certain nombre de dossiers intelligents. Les dossiers intelligents sont alimentés automatiquement en informations selon deux fonctionnalités qui peuvent se combiner : FilterLive ™ ou les filtres.

Chaque dossier intelligent comprend un ensemble de fonctionnalités, quantifiées sur une base forfaitaire suffisante pour une utilisation classique du service, les ressources allouées peuvent être augmentées sur devis. Ainsi chaque dossier intelligent permet de :
– activer jusqu’à 10 alertes (1 condition de déclenchement = 1 crédit consommé par destinataire de l’alerte),
– créer 4 filtres qui alimentent un dossier,
– surveiller et collecter les messages des réseaux sociaux pour 10 expressions clés (1 expressions clé dans 2 réseaux sociaux correspond à 2 crédits expression clé consommés),
– surveiller et collecter les avis consommateurs en provenance de 5 sources (à raison d’une fiche par source, 1 fiche = 1 crédit consommé),
– indexer jusqu’à 20 flux privés,
– stocker jusqu’à 100 Mo de fichiers.

– alertes :
L’ABONNE du site internet « Sindup® » dispose d’un crédit d’alertes paramétrables lui permettant d’être prévenu par email lorsqu’une nouvelle information pertinente est détectée.

– conseil et accompagnement par téléphone :
Cette option permet à l’ABONNE, sur rendez-vous téléphonique prévu pour une durée maximale de trente minutes, de découvrir et d’appréhender les fonctionnalités auxquelles il a souscrit.

Il peut aussi être convenu avec l’ABONNE d’une formation personnalisée ou d’une prise en charge de sa veille selon ses besoins (choix d’une formation sur site, choix d’une durée déterminée…) moyennant un coût qui sera déterminé entre « Sindup® » et l’ABONNE.

– surveillance de sources sur mesure (sur devis uniquement) :
L’option de surveillance fera l’objet d’une description spécifique annexée au bon de commande.

– marque blanche :
L’ABONNE peut opter pour une personnalisation des couleurs et du logo.

Le nom de domaine est alors lui-même personnalisé.

Une page d’identification obligatoire permet d’entrer dans l’espace dédié et personnalisé.

– surveillance de forums de discussions, réseaux sociaux et avis consommateurs :
En optant pour ce service, l’ABONNE peut surveiller les forums de discussions, réseaux sociaux et avis consommateurs référencés par « Sindup® » grâce aux alertes et filtres souscrits.

L’ABONNE reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces services proposés préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de ceux auxquels il choisit de souscrire.

En acceptant les présentes conditions générales, l’ABONNE reconnaît par ailleurs :
– qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ainsi que ses caractéristiques et limites ;
– qu’il s’est assuré que le ou les services choisis sont de nature à répondre à ses besoins ;
– qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue ;
– qu’il sait et a conscience de ce que la société Netprestation ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ceux mêmes réseaux ;
– qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
– qu’il reconnaît que les critères de sélection et de classification de l’information étant, par essence, subjectifs, le résultat obtenu ne saurait être garanti par « Sindup® »

– newsletters et portails :
L’ABONNE peut diffuser, selon son abonnement, les informations aux destinataires par le biais de newsletters et d’accès à une vue portail pour les lecteurs.

– sources internationales :
L’ABONNE peut souscrire sur devis et en option à un corpus de sources étendu permettant de surveiller plusieurs millions de sources d’informations à l’international, y compris pour des sources ne disposant pas d’un flux RSS, le nombre de langues disponibles dépend de l’abonnement souscrit.

– analyse sémantique :
L’ABONNE peut souscrire sur devis et en option à l’activation d’un moteur sémantique s’appuyant sur des ressources linguistiques du marché et personnalisables.

Article 4 – Durée et renouvellement de l’abonnement

L’abonnement souscrit à titre payant court pour une durée ferme à compter de la date d’encaissement par la société Netprestation du règlement des sommes dues en vertu du ou des bon(s) de commande souscrit(s).

La durée de l’abonnement est d’un (1) mois pour l’offre découverte et de douze (12) mois pour toutes les autres offres.

Il ne pourra être résilié avant son échéance si ce n’est pour un motif tenant au non respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements.

Quarante cinq jours avant la date d’échéance de l’abonnement, l’ABONNE sera invité à renouveler son abonnement pour une durée équivalente à la durée initiale par l’envoi d’un email de rappel.

L’ABONNE pourra alors souscrire une demande de renouvellement selon la procédure à laquelle l’ABONNE sera invité à se reporter.

A défaut pour l’ABONNE d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.

Les fonctionnalités payantes mises à sa disposition lui seront alors retirées, sans autre avis, le lendemain du jour d’expiration du contrat d’abonnement.

Article 5 – Ouverture d’un compte – identification – preuve – échange d’informations

Ouverture d’un compte

Tout ABONNE doit disposer d’au moins un compte utilisateur pour se connecter à la plateforme http://www.sindup.com.

Les services souscrits ne peuvent être activés avant le règlement des sommes dues par l’ABONNE en vertu du ou des bon(s) de commande régularisé(s).

Dès création du compte, l’ABONNE choisit un login et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte privé.

Chaque ABONNE dispose de ses éléments personnels d’identification, à savoir login et mot de passe.

Tout compte client bénéficie de fonctionnalités incluses : filtres de recherche, dossiers partagés, commentaires, 10 alertes temps réel, exportation RSS, version mobile.

L’ABONNE peut souscrire à plusieurs comptes utilisateurs et mutualiser les coûts.

L’ABONNE est seul responsable des agissements des autres utilisateurs, ainsi que de l’utilisation par ces derniers des services objets des présentes conditions.

L’ABONNE est seul responsable des agissements des autres utilisateurs et de tous destinataires, ainsi que de l’utilisation par ces derniers des services objets des présentes conditions.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l’ABONNE ou à l’initiative de la société Netprestation.

L’ABONNE est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

Il s’engage à ne pas porter atteinte, du fait de l’utilisation du service fourni par « Sindup », aux droits des tiers et notamment à leur vie privée.

En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, l’ABONNE est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure de modification accessible à l’adresse http://www.sindup.com.

La société Netprestation s’engage à ne pas divulguer les informations qui lui sont transmises par l’ABONNE pour un autre usage que le bon fonctionnement du service.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :
– la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
– un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
– les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
– les données enregistrées par la société Netprestation lors des commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les ABONNES.

Echange d’informations

L’ABONNE est seul responsable  des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, SIRET, etc…), ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès au service…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par la société Netprestation, notamment pour le réenregistrement de la commande, seront à la charge de l’ABONNE, à moins que la société Netprestation ne préfère annuler celle-ci.

L’ABONNE accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat et, d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions.

Il est présentement renvoyé aux conditions d’utilisation et mentions légales du site internet « Sindup® ».

Article 6 – Conditions financières et accès aux services

Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante : http://entreprise.sindup.com/offres.html. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. L’ABONNE situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables et assume seul la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Ils sont expressément mentionnés sur les bons de commande et détaillés par fonctionnalités proposées, à l’exception de celles devant faire l’objet d’un devis personnalisé.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Sauf accord différent entre les parties, le prix est payable en intégralité à la commande, selon l’un des modes suivants :
– règlement en ligne par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site internet « Sindup® » ;
– règlement par l’envoi d’un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco à l’adresse suivante : Netprestation, 9 rue James Watt, 49070 Beaucouzé.
– règlement par virement bancaire

Par dérogation à ce qui précède, seuls les règlements par carte sont admis pour les souscriptions ou commandes en provenance d’ABONNES implantés hors du territoire de la France métropolitaine. Il est précisé ici qu’afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts des ABONNES, la société Netprestation peut également être amenée à refuser le paiement par carte bancaire.

En cas de paiement en ligne par carte, l’ABONNE est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration et le cryptogramme.

Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa souscription ou de sa commande.

En cas de paiement par chèque, un bon de commande est transmis à l’ABONNE par courrier électronique et la commande n’est traitée qu’à réception du chèque.

Dès la validation de la commande, une facture est transmise à l’ABONNE par courrier électronique et mise à sa disposition en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque de l’ABONNE.

En cas d’impayé, la société Netprestation se réserve le droit d’annuler la commande, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Accès aux services

Les services payants proposés par la plateforme « Sindup® » ne sont accessibles qu’après complet paiement du prix, sauf accord différent.

Article 7 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site internet « Sindup® » a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1325799.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l’ABONNE sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Netprestation.

L’ABONNE est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l’article 2 ci-dessus sont nécessaires à l’utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la société Netprestation, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L’ABONNE bénéficie, en outre, d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations qui le concernent, il peut s’adresser à la société Netprestation 9 rue James Watt, 49070 Beaucouzé.

Il est présentement renvoyé aux conditions d’utilisation et mentions légales du site internet « Sindup® ».

Article 8 – Responsabilité – Garantie

Fonctionnement du réseau

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que l’ABONNE déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît qu’il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront entièrement sécurisées.

La société Netprestation ne peut qu’apporter l’assurance que les moyens de sécurité annoncés sur le site internet « Sindup® » seront mis en œuvre. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls de l’ABONNE, qui le reconnaît et l’accepte.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société Netprestation ne peut par ailleurs offrir aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la société Netprestation ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site internet « Sindup® », du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.

D’une manière générale, la société Netprestation ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
– contamination par virus des données de l’ABONNE, dont la protection incombe à ce dernier,
– intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site internet,
– détournements éventuels des identifiants de l’ABONNE.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site internet « Sindup® » et transmises à l’abonné sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société Netprestation.

Responsabilité

La société Netprestation décline toute responsabilité dans les cas suivants :
– détérioration du service provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie (…) ;
– acte de malveillance (piratage…) par un tiers identifié ou non ;
– d’une façon générale, détérioration ou dysfonctionnement provenant d’un cas de force majeure.

La société Netprestation assurant une simple prestation de transfert de données dont elle ignore le contenu, l’ABONNE demeure par ailleurs le seul et l’unique responsable de celles-ci. En conséquence, la responsabilité de la société Netprestation ne pourra être retenue au titre des données transférées, l’ABONNE s’engageant à garantir et relever indemne la société Netprestation contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement au contenu ou aux caractéristiques des dites données.

L’ABONNE est seul responsable de la sauvegarde ou non des fichiers et données qu’il transmet à l’aide du service proposé sur le site internet « Sindup® ». En conséquence, il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre.

En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, l’ABONNE devra en informer la société Netprestation par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre. A défaut de respecter ces forme et délai, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de la société Netprestation.

En tout état de cause, si la responsabilité de la société iNetprestation était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourrait excéder le montant du prix hors taxes payé par l’ABONNE en contrepartie du service fourni.

L’ABONNE reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant des présentes conditions. Il est dès lors invité à souscrire à ses frais une assurance appropriée à sa situation particulière s’il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou ses clients pourraient subir au-delà du montant visé ci-dessus.

Article 9 – Obligations de l’ABONNE

L’ABONNE s’oblige, lors de toute commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.

L’ABONNE s’engage à informer la société iNetprestation de toute modification concernant ces données et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

L’ABONNE s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du service proposé sur le site internet « Sindup® ».

A ce titre, l’ABONNE s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :
– revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, l’ABONNE s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
– ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
– contraires aux bonnes moeurs ;
– qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Il est présentement renvoyé aux conditions d’utilisation et mentions légales du site internet « Sindup® ».

Article 10 – Cessation des services

Tout non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.

En outre, la résiliation pourra intervenir en cas d’agissement de l’ABONNE de nature à porter préjudice à la société Netprestation.

Il en ira de même en cas de non paiement à leur échéance de toutes sommes dues par l’ABONNE à la société Netprestation.

Dans cette dernière hypothèse, les sommes impayées porteront automatiquement intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d’échéance normale de ces sommes jusqu’à leur paiement intégral.

Le contrat entre la société Netprestation et l’ABONNE se trouvera alors résilié à l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrés suivant une mise en demeure par courrier électronique restée infructueuse.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat se trouvera résilié de plein droit si bon semble à la société Netprestation sans autre formalité que l’envoi à l’ABONNE d’un courrier électronique en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent contrat et notamment en cas de non-respect de l’engagement posé aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9.

En cas de résiliation aux torts de l’ABONNE, la société Netprestation conservera l’intégralité des sommes payées d’avance par l’ABONNE à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

L’ABONNE reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées du serveur du site internet « Sindup® », ce qu’il déclare expressément accepter.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La mise à disposition des fonctionnalités Sindup n’emporte nullement cession des droits de la société Netprestation sur ladite application ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée.

L’ABONNE s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de la société Netprestation sur les logiciels et services qu’elle propose.

Notamment, l’ABONNE s’interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement de l’application « Sindup® », pour quelque raison que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle du site Internet « Sindup® », pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site internet « Sindup® », conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Il est expressément renvoyé aux conditions d’utilisation et mentions légales du site internet « Sindup® ».

Article 12 – Utilisation des données produites ou diffusées par Infolegale

L’ABONNE pourra accéder à des « Données » rediffusées par NETPRESTATION dans le cadre d’une licence de rediffusion de « Données » produites ou diffusées par INFOLEGALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.060.061,20 €, dont le siège social est situé Immeuble Le Britannia, 20 Bd Eugène Deruelle, CS n° 83755, 69432 LYON cedex 03, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 503 207 896, partenaire de NETPRESTATION.

Ces « Données » sont identifiées par la mention : « Source Infolegale & Marketing », elles sont listées dans le descriptif des services. L’ABONNE reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions suivantes liées à l’usage desdites « Données » :

Licence

Grace à la licence de rediffusion accordée à NETPRESTATION, INFOLEGALE confère à l’ABONNE une licence d’utilisation interne d’une ou plusieurs bases de données consistant dans un strict droit d’usage exclusivement personnel et interne de la base de données. La LICENCE ne comporte pas de prestation de formation, de mise en œuvre ou d’intégration de données notamment. Tout service complémentaire pourra être fourni à la demande de l’ABONNE sur devis préalablement accepté.

Protection des droits de la société INFOLEGALE

Droit d’auteur et protection des droits du producteur de la base de données Les Données collectées et compilées par INFOLEGALE constituent une base de données au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle et dont elle est propriétaire exclusif.

En conséquence, l’ABONNE reconnaît expressément que la base de données créée par INFOLEGALE est protégée par le droit d’auteur, celle-ci constituant, par le choix ou la disposition des matières, une création intellectuelle.

A ce titre, sauf accord écrit et préalable d’INFOLEGALE contenu dans des dispositions contractuelles particulières, l’ABONNE n’est autorisé qu’à utiliser pour son usage interne exclusif et aux seules fins d’exécution normale de son activité la base de données et à ce titre d’en réaliser une seule copie.

L’ABONNE s’interdit notamment :

  • – l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • – la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. L’ensemble des éléments constituant la base de données est protégé, à savoir le ou les programmes permettant le fonctionnement et l’utilisation de la base, la structure, l’ensemble informationnel considéré globalement et éventuellement selon leur nature, les éléments contenus dans la base.

Marques, logo et autres signes distinctifs

L’ABONNE ne se voit transmettre aucun droit de propriété ou d’usage sur les marques, logo ou signes distinctifs de la société INFOLEGALE.

Contrefaçon

Il est rappelé que la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel ou d’une base de données est un délit de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’ABONNE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à INFOLEGALE, ou à un tiers à la demande de cette dernière, d’effectuer un audit dans les locaux de l’ABONNE afin de déceler de telles violations.

INFOLEGALE se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler d’éventuelles violations ou un usage de la LICENCE contraire aux dispositions contractuelles.

L’ABONNE s’engage à signaler immédiatement à la société INFOLEGALE toute contrefaçon dont il aurait connaissance, la société INFOLEGALE étant libre de prendre les mesures appropriées

Conditions d’utilisation de la base de données

La création et la mise à jour des bases de données nécessitent un traitement manuel et dépendent de la qualité et des délais de réception par la société INFOLEGALE des sources d’information qu’elle utilise. Afin d’assurer le meilleur niveau de fiabilité, la société INFOLEGALE met en place un contrôle qualité sur des échantillons aléatoires. Ces contrôles ne permettent toutefois pas d’assurer l’exactitude, la précision, la fiabilité et l’exhaustivité des informations contenues dans les bases de données, comme le délai de leur mise à disposition.

En conséquence, il appartient à l’ABONNE de juger seul de l’exploitation de la base de données en tenant compte de ces aléas. L’ABONNE assumera la pleine responsabilité de son utilisation de la base de données.

L’ABONNE ne peut utiliser la base de données qu’à titre strictement personnel et interne et s’interdit en conséquence dans le respect des dispositions de l’article 4.1 ci-dessus.

Il appartient à l’ABONNE de disposer de toute autorisation légale, réglementaire, administrative ou autre, pour l’utilisation de la base de données et en particulier de se conformer aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Responsabilité – Limitations

La collecte, le traitement des Données ainsi que leur mise à disposition sont effectuées selon les usages professionnels.

En conséquence, la société INFOLEGALE s’engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour fournir les prestations objet des présentes conditions.

Toutefois, compte tenu des aléas pouvant exister notamment au regard du traitement manuel des données et de la réception de l’information à traiter de la part des différentes sources utilisées, mais aussi de la diffusion des données au moyen du réseau Internet, la société INFOLEGALE ne peut être tenue que d’une obligation de moyens.

De plus, l’ABONNE connaît les caractéristiques du réseau internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). INFOLEGALE ne pourra être tenue responsable des conséquences de tels évènements et sera libérée de toute obligation envers l’ABONNE.

Les Données contenues dans la base et livrées sont concédées sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d’exactitude, de précision, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour ou autre.

L’ABONNE assume seul la responsabilité quant à l’utilisation et aux conséquences de l’utilisation des Données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les données livrées est assumée par l’ABONNE. A ce titre notamment, la société INFOLEGALE ne pourra être responsable d’une quelconque conséquence indirecte ou fortuite, ni de dommages et/ou préjudices indirects matériels et immatériels (y compris perte de chance, perte de profit, interruption de travail, perte d’informations sur le travail, préjudices commerciaux, pertes de commande, troubles commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires) liés à l’utilisation des données livrées à l’ABONNE même si INFOLEGALE avait été avisée de la possibilité d’un tel risque.

L’ABONNE effectuera les vérifications d’usage après la livraison. Toute réclamation sera valablement formulée dans la huitaine de la réception des données auprès du service support d’INFOLEGALE : svp@infolegale.fr

Passé ce délai, les données livrées seront réputées acceptées par l’ABONNE. En cas d’erreur constatée pendant le délai susvisé, l’obligation d’INFOLEGALE sera limitée au remplacement des fichiers livrés erronés sans frais pour l’ABONNE.

En toute hypothèse, au cas où la responsabilité de la société INFOLEGALE était retenue, celle-ci sera limitée au paiement d’une indemnité d’un montant maximum de 1 000 (mille) Euros HT.

Force majeure

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : la grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à la société INFOLEGALE ses sources d’information, l’incendie ou la tempête, la panne générale du système informatique d’INFOLEGALE, l’ inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par INFOLEGALE des Données.

La Partie empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure en avisera l’autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat.

Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

Article 13 – Références

Pendant la durée du service souscrit et de ses renouvellements, l’ABONNE autorise expressément la société Netprestation à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur la page d’accueil du site internet « Sindup® », ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires ayant fait confiance au service Sindup.

Article 14 – Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à la société Netprestation :
– par courrier postal adressé au siège social, 9 rue James Watt, 49070 Beaucouzé ;
– par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@sindup.com ;
– par téléphone au 08 26 62 61 05 (du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 H) ;
– par fax au 09 70 80 10 23.

Article 15 – Droit applicable – langue du contrat

Les relations qui se nouent entre la société Netprestation et ses clients sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

Article 16 – Divers

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 17 – Litiges – contestation

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec l’ABONNE se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS (49).